Dans le cas d’une médiation mise en place par un juge, l’ordonnance de désignation fixe le montant, forfaitaire, des honoraires. Il peut également être décidé que la rémunération de la médiation est déterminée dans le cadre d’une convention « hors barême de référence », compte tenu de la nature du litige, des parties et de la complexité du litige. La convention permet de déterminer les modalités de prise en charge qui peuvent être réparties différemment dans le cadre d’un accord. En cas de difficulté, la rémunération peut être taxée par la juridiction.

Notre réseau de médiateurs MEDIAXION s’engage à appliquer les conditions de rémunération établies par les conventions de mise en œuvre de médiation des différents tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.