Voirie et domanialité publique

Voierie et domanialité publique : conditions d’occupation et utilisations

Ex : Le maire a délivré des autorisations d’occupation temporaire du domaine public qu’un riverain conteste. Il considère que l’extension d’une des terrasses gêne la circulation des piétons.

Une médiation avec l’exploitant de l’établissement, le riverain et le représentant de la commune, peut permettre de mettre en évidence les intérêts de tous et de trouver un accord.