Travaux publics

Travaux publics ou conséquences découlant de l’exécution des travaux publics ou de l’existence d’un ouvrage public

Ex : D’importants travaux routiers prévus par une collectivité vont générer une gêne importante pour les riverains durant leur réalisation ; les conditions d’accès à leurs propriété vont être également modifiées. Suite à la constitution d’un collectif chargé de contester les différents actes pris par la collectivité et d’une demande d’indemnisation, une médiation initiée par le tribunal administratif est acceptée par les parties.

Après 3 réunions, il a été décidé de modifier l’emprise nouvellement occupée par la voirie rénovée, permettant notamment une meilleure accessibilité pour les mobilités douces ; les accès provisoires ont été revus et acceptés. Il n’y aura pas d’indemnisation mais les accès aux propriétés seront aménagés pour assurer une parfaite sécurité.