Construction et assurance

La construction et le droit des assurances

Ex : La collectivité (ou un particulier) constate des malfaçons en cours de chantier et refuse de payer les nouvelles situations que l’entreprise lui présente. L’entreprise refuse de réparer tant qu’elle n’est pas payée.

Une médiation, au besoin après avis d’un expert choisi par les parties pour une mission ponctuelle ou après une expertise judiciaire, peut permettre, soit que le chantier reprenne, soit qu’un accord sur la rupture du contrat aboutisse dans un délai de 3 à 6 mois et non pas en 3 ou 4 ans comme c’est souvent le cas. Les parties ont souvent au moins un intérêt commun : la réception du chantier et le bénéfice des garanties dommages ouvrage et décennale.