Bail d'habitation

Baux d’habitation avec une commune, un OPHLM, ou entre particuliers

Ex : le locataire a du retard dans le paiement des loyers et le propriétaire veut résilier le bail.

La procédure en résiliation du bail est longue et risque pour le locataire d’alourdir sa dette locative tandis que le propriétaire doit attendre de longs mois parfois plusieurs années pour retrouver son bien.