Prestations sociales

Contentieux social (RSA, APL)

Ex : Un particulier reçoit des courriers contradictoires de la Caisse aux Allocations Familiales et du Conseil Départemental faisant état d’un indu, pour lequel il ne parvient pas à obtenir d’informations complètes et précises.

Une médiation peut lui permettre de faire le point sur son dossier avec un représentant du Conseil Départemental et de la Caisse aux Allocations Familiales, soit pour confirmer la dette existante en en fixant le montant exact et en accordant des modalités de paiement, soit pour faire reconnaître l’erreur de l’Administration quant à la dette réclamée.