Rôle du médiateur
De nombreux conflits trouvent leur source dans le dysfonctionnement d’une relation, la rupture d’un dialogue et reposent sur un malentendu et de l’incompréhension.
La médiation sera une solution idéale pour régler des conflits entre des acteurs ayant chacun intérêt à poursuivre leurs relations.
La mission du médiateur est de renouer un dialogue, faciliter les échanges entre les parties, confronter leurs points de vue.
Il doit, en toute indépendance et en toute impartialité, les aider à trouver une solution commune, équitable et mutuellement acceptable mais il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction. Les parties restent maîtres de la solution à donner à leur litige.
Le médiateur met tout en œuvre pour trouver une solution sur mesure, conforme aux intérêts de chacun et d’autant mieux acceptée et respectée qu’elle a été élaborée par les parties elles-mêmes, avec l’aide de leurs conseils.
Avantages de la médiation
La médiation vous permet de trouver une solution personnalisée, rapide et durable à vos litiges et ce, dans le respect de vos intérêts.
La médiation est un processus et non une procédure.
Elle se déroule dans un cadre qui est élaboré par les parties et le médiateur.
Une fois accepté, le cadre permet de garantir le bon déroulement et l’efficacité du processus car il engage les participants à respecter le médiateur et les autres participants, faire preuve de bonne foi et de loyauté, signer et respecter un accord de confidentialité.
La médiation offre la garantie de résoudre le problème le plus rapidement possible, dans un délai et pour un coût définis au préalable.
La médiation permet d’éviter un procès long et coûteux ainsi que l’aléa judiciaire.
La médiation permet d’élaborer une solution personnalisée quitte à s’écarter du cadre rigide de la règle juridique parfois inadaptée, sous réserve qu’elle respecte l’ordre public.
La médiation est un processus strictement confidentiel
Les informations échangées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites ensuite dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties. Par ailleurs, en cas de nécessité, le médiateur peut s’entretenir individuellement avec les parties : les informations ainsi recueillies ne seront en aucun cas divulguées à l’autre partie.
La médiation est un processus librement accepté par les parties
Les parties sont libres d’interrompre ou de poursuivre la médiation qu’elles ont entreprise à tout moment et revenir au cadre judicaire si une procédure avait été engagée.
Lorsque le médiateur est désigné par le juge, la loi prévoit que la mesure de médiation dure 3 mois renouvelable une fois.
En médiation conventionnelle, la durée de la médiation est fixée dans l’accord de médiation.
L’article L.213-6 du Code de justice administrative et l’article 2238 du code civil prévoient que les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
Les délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire
La médiation peut s’exercer en cours de procédure judiciaire, le plus souvent sur proposition d’un juge qui acceptera de suspendre la procédure dans l’attente du résultat de la médiation (médiation judiciaire). Elle peut également s’exercer en dehors de toute procédure judiciaire, sans pour autant empêcher le recours au juge en cas d’échec de la médiation (médiation conventionnelle).
. La médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties après la naissance du litige. C’est un processus souple et flexible qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.
. La médiation judiciaire
La médiation judiciaire s’inscrit dans le cours d’une procédure judiciaire. Elle est alors proposée par le juge, sous réserve de l’acceptation des parties. Dans ce cas, le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l’affaire à l’audience en cas d’échec, soit à entériner l’accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.
La médiation administrative
La médiation est définie dans le Code de justice administrative aux articles L. 213-1 et suivants comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
L’article R. 213-3 du Code de justice administrative précise que la personne physique qui assure la mission de médiation [juridictionnelle ou conventionnelle] doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige et doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Les avocats médiateurs de MEDIAXION ont une pratique du droit public qui leur permet de mieux cerner et comprendre les problèmes, les enjeux et les solutions possibles des différends avec l’administration.
Coût de la médiation
1 – Cas de la médiation juridictionnelle
Dans le cas d’une médiation mise en place par un juge, l’ordonnance de désignation fixe le montant, forfaitaire, des honoraires. Il peut également être décidé que la rémunération de la médiation est déterminée dans le cadre d’une convention « hors barême de référence », compte tenu de la nature du litige, des parties et de la complexité du litige. La convention permet de déterminer les modalités de prise en charge qui peuvent être réparties différemment dans le cadre d’un accord. En cas de difficulté, la rémunération peut être taxée par la juridiction.
MEDIAXION s’engage à appliquer les conditions de rémunération établies par les conventions de mise en œuvre de médiation des différents tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
2 – Cas de la médiation conventionnelle
La rémunération de la médiation est déterminée dans le cadre d’une convention, compte tenu de la nature du litige, des parties et de la complexité du litige. La convention permet de déterminer les modalités de prise en charge qui peuvent être réparties différemment dans le cadre d’un accord.
Les médiateurs de MEDIAXION sont des médiateurs indépendants et leur rémunération ne dépend d’aucune institution.
