CONVENTION DE MÉDIATION CONVENTIONNELLE

CONVENTION DE MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Entre

Le CENTRE DE MÉDIATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET ACTEURS PUBLIQUES (MEDIAXION) dont le siège social est 5 rue Boussairolles, 34000 MONTPELLIER,

Représenté par l’un des membres du conseil d’administration,

Et

La/Le …………………………………………………………………………. Représentée par…………………………………………………………….
autorisé par délibération du……, en date du………, devenue exécutoire le………, Il est convenu ce qui suit.

Préambule – Exposé de la situation

………

Les parties conscientes de leur intérêt commun de parvenir à un règlement amiable de leur préoccupations et/ou litige, ont décidé de tenter de résoudre ensemble les difficultés qui les opposent en ayant recours au processus de médiation conventionnelle qu’elles ont fait le choix de confier à XXXXX , une mission de médiation

Article 1 – Objet

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d’intervention du Médiateur, ainsi que les droits et obligations des Médiés dans ce cadre.

Etant rappelé que :

– la médiation est un mode de résolution amiable des différends soumis tout au long de son déroulement à l’accord des Médiés.
– la médiation est soumise à une stricte confidentialité

– la méditation préserve la liberté des Médiés ainsi le processus est souple, préserve la qualité de leurs relations dans le respect réciproque de leurs droits et intérêts respectifs et mutuels.
– le Médiateur est indépendant, impartial, sans lien avec les médiés.

Article 2 – Rôle du médiateur

Le médiateur a pour rôle d’aider les médiés à communiquer, à s’écouter et s’entendre mutuellement, et par cette pratique à tenter de construire une solution au différend qui les oppose.

Il n’a pas d’obligation de résultat et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.

Le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel juridictionnel ou de sanction et ne peut ni trancher le différend, ni imposer de solution aux médiés.

Il déclare n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec l’un ou l’autre des médiés et s’engage à effectuer sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité.

Il s’engage aussi à respecter la règle de confidentialité se rapportant à tout propos, quelle que soit le support de son expression et à tous documents qui lui seront confiés pendant le déroulement de sa mission.

Article 3 – Engagement des médiés

Les médiés déclarent qu’ils ont la capacité juridique, la qualité et le pouvoir d’entreprendre cette médiation et le cas échéant de conclure un accord.

Les médiés s’engagent à participer de bonne foi aux entretiens de médiation dans le respect de l’écoute de chacun, et à fournir, en toute transparence toutes les informations utiles au bon déroulement de la médiation.

Les médiés s’engagent à informer le médiateur de tout évènement ou procédure judiciaire en cours liée à l’objet de la médiation, étant rappelé que cette procédure devra être suspendue jusqu’au terme de la médiation.

Etant rappelé que la médiation interrompt les délais de procédure à compter de la date de la signature de la convention de médiation.

Article 4 – Déroulement de la médiation

Lieu :
Les entretiens et séance plénière se tiendront XXXXX

Durée et terme de la médiation :

La médiation devra être réalisée dans le délai de trois mois à compter du premier entretien commun, et pourra, le cas échéant, être reconduite pour une nouvelle période de trois mois à la demande du médiateur ou des médiés et avec l’accord de tous.

La médiation prendra fin :
– soit par la conclusion d’un accord entre les médiés sur tous les points ou sur certains points objet de la médiation.
– soit à l’initiative de l’un ou l’autre des médiés sans qu’il n’ait à motiver sa décision d’aucune façon.
– soit à l’initiative du médiateur.

Présence des conseils des médiés :
Les médiés peuvent se faire assister par leurs conseils pendant le déroulement de la médiation. Ils peuvent avoir recours aux services d’un expert, d’un consultant ou de tout tiers dont la
présence peut aider à la solution.

Tout tiers appelé à intervenir dans le processus de médiation devra se conformer aux règles de ce processus et notamment à la confidentialité et au respect des autres participants.

Transmission de documents ou information et réunions :

Les médiés s’engagent librement dans le processus de médiation et au respect de la confidentialité.

Aussi le principe du contradictoire ne s’impose pas au processus de médiation.

Les médiés sont libres de transmettre au médiateur et de communiquer avec lui, toute information propos ou document qu’ils souhaitent, sans avoir l’obligation de les communiquer à l’autre / aux autres médié (s).

Le médiateur ne leur transmettra aucun des documents, informations ou propos ainsi reçus, à
moins de l’accord expressément exprimé de leur auteur.

Au cours de la médiation, à l’initiative des médiés ou du médiateur, ceux-ci pourront communiquer ou se rencontrer dans le cadre d’un entretien particulier, afin d’approfondir la compréhension du litige, la teneur de ces entretiens restera confidentielle à moins d’accord expressément exprimé du médié.

Il sera fixé une ou des séances plénières réunissant les médiés, leurs conseils et le médiateur.

Confidentialité :

Le médiateur et les médiés s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations, propositions d’accord, tous les propos, courriers, documents transmis et/ou échangés pendant la médiation, par les médiés, leurs conseils et le médiateur.

Le médiateur et les médiés, et le cas échéant, les tiers appelés à intervenir pendant le cours de la médiation, sont soumis à cet engagement de confidentialité à l’égard des tiers, et notamment
à l’égard du juge qui pourrait avoir à connaître du litige en cas d’absence de solution amiable.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation quelle qu’en soit l’issue. Il ne pourra être fait exception aux alinéas précédents que dans les deux cas suivants :
– en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à l’intégrité physique ou psychologique de l’un des médiés
– lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation serait nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Accord des médiés :

Dans l’hypothèse où les médiés parviennent à un accord sur un ou plusieurs points ou sur la totalité des points objet de la médiation, et qu’ils souhaitent le formaliser par un accord de médiation, cet accord sera rédigé par les médiés et leurs conseils.

Le médiateur peut aider à la rédaction de ce protocole mais il n’en est ni partie ni signataire.

Les médiés pourront, s’ils le souhaitent soumettre au juge l’homologation de ce protocole afin de lui donner force exécutoire.

Responsabilité :

Seul le non-respect de la confidentialité peut engager la responsabilité du médiateur.

Cette responsabilité ne pourra pas être engagée en raison des concessions faites par les médiés, des engagements qu’ils auront pris dans le cadre d’un accord éventuel ou de l’absence d’accord
à la fin du processus de médiation.

Article 5 – Rémunération

Dans la limite de trois réunions, les honoraires sont fixés forfaitairement à la somme de XXXXXX (ou taux horaire de …….).

Au-delà des trois réunions, les prestations du médiateur seront rémunérées au temps passé à
raison de XXXX/heure HT / heure

Les honoraires comprennent le temps passé à l’étude de la situation, les échanges avec les médiés et/ou leurs conseils et tiers éventuellement appelés, les réunions particulières et plénières.

Les frais de déplacement et d’hébergement seront remboursés en sus sur justificatifs.

Ces honoraires seront partagés à parts égales entre les médiés, sauf accord contraire des médiés qui peuvent envisager une autre modalité de participation, laquelle devra être expressément précisée.

SIGNATURES