EXEMPLES DE LITIGES ET D'INTERVENTIONS DE MEDIAXION
- Collectivités territoriales
- Pouvoirs de police
- Droit des personnes et libertés publiques
- Fonctionnaires et agents
- Établissements hospitaliers et santé
- Culture, associations et manifestations
- Enseignement et recherche
- Urbanisme et Aménagement
- Environnement
- Préemption et expropriation
- Voirie et domanialité publique
- Marchés publics et contrats
Collectivités territoriales
Ex : Une commune décide de se retirer d’un syndicat intercommunal. Malgré de longues discussions…
Pouvoirs de police
Ex : le maire prend un arrêté interdisant la circulation des poids lourds dans le centre de sa commune…
Droit des personnes et libertés publiques
Ex : Des conflits entre bénévoles éclatent au sein d’une association…
Fonctionnaires et agents
Ex : Un fonctionnaire de Mairie est victime de harcèlement de la part de deux de ses collègues…
Établissements hospitaliers et santé
Ex : un patient est victime d’une infection nosocomiale ou d’une faute médicale…
Culture, associations et manifestations
Ex : Un maire est saisi par certains habitants de sa commune réunis en collectif qui lui demandent d’interdire une représentation théâtrale…
Enseignement et recherche
Ex : Un étudiant affirme être l’objet de discrimination de la part d’un professeur en particulier…
Urbanisme et Aménagement
Ex : Un prometteur immobilier présente un projet de construction auprès d’une Mairie. Une partie de la population s’oppose…
Environnement
Ex : Une collectivité décide de créer un nouveau centre de traitement des déchets. Les riverains et une association environnementale s’opposent…
Préemption et expropriation
Ex : une Commune préempte un bien ou exproprie en vue de réaliser un projet…
Voirie et domanialité publique
Ex : Le maire a délivré des autorisations d’occupation temporaire du domaine public qu’un riverain conteste…
Marchés publics et contrats
Ex 1 : Alors qu’un chantier d’un important équipement public est sur le point de démarrer, les entreprises et les maîtres d’œuvre sont en conflit ouvert…
Travaux publics
Ex : D’importants travaux routiers prévus par une collectivité vont générer une gêne importante pour les riverains durant leur réalisation…
Construction et assurance
Ex : La collectivité (ou un particulier) constate des malfaçons en cours de chantier et refuse de payer…
Copropriété
Ex : Une médiation permet aux copropriétaires en conflit d’exprimer leurs ressentis…
Ventes immobilières
Ex : le vendeur, commune ou particulier, ne veut plus vendre pour une raison personnelle et saisit le non-respect du délai de présentation…
Bail d’habitation
Ex : le locataire a du retard dans le paiement des loyers et le propriétaire veut résilier le bail…
Droit au logement
Ex : Une famille refuse les propositions de logement qui lui sont faites…
Prestations sociales
Ex : Un particulier reçoit des courriers contradictoires de la Caisse aux Allocations Familiales et du Conseil Départemental faisant état d’un indu…
Étrangers
Ex : Un étranger détenu a fait l’objet de sanctions disciplinaires récurrentes, qu’il conteste…
Français à l'étranger
Ex : un ressortissant français résidant à l’étranger se voit opposer des refus systématiques à sa demande de rapatriement…
Famille
Ex : des parents se séparent et ont un désaccord sur la garde de leurs enfants, sur le montant d’une pension alimentaire…
Travail
Ex : la médiation est indiquée pour prévenir les risques psycho-sociaux sur le lieu de travail et la médiation de projet est un outil…
Entreprises
Ex : un litige oppose une entreprise et son fournisseur ; la médiation peut leur permettre de trouver des…
